Termes et conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE OCTAVET

Prend effet au 01.01.2022

Article 1 – Objet. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Octavet et de son client dans le cadre de la vente des marchandises du catalogue d’Octavet. Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment.

Article 2 – Application et opposabilité des conditions générales de vente. Par le seul fait de la commande, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve. En conséquence, celles-ci s’appliquent de plein droit pour toute commande reçue par Octavet. Toute clause contraire qui n’a pas fait l’objet d’une mention spéciale figurant dans les conditions particulières ne sera en aucun cas opposable à Octavet.

Article 3 – Propriété Intellectuelle. Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société Octavet, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents., et doivent lui être rendus à sa demande. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société Octavet et s’engage à ne les divulguer à aucun tier autre que ses propres clients.

Article 4 – Non-exécution de la commande. Octavet sera libérée de ses obligations contractuelles lors de la survenance d’évènements de force majeure rendant impossible leur exécution au sens de l’article 1148 du Code civil. Constituent notamment des cas de force majeure : grèves, émeutes, incendies, accidents, incidents techniques ou tout autre fait similaire comme, par exemple, l’impossibilité pour la société d’être approvisionnée.

Article 5 – Livraison et transport. Nos ventes ne s’appliquent qu’aux marchandises spécifiquement visées et sont effectuées sous condition de disponibilité de nos marchandises au jour de la réception de la commande, la société pouvant opérer des livraisons globales ou partielles. Tous nos délais de livraison sont indicatifs, aucun retard ne peut donner lieu à pénalité à notre charge, non plus qu’à annulation unilatérale de la commande. Les marchandises voyagent au risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état des marchandises au moment de leur livraison. S’il constate des dommages ou des manquants, le client devra porter réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus à l’article L133-3 du Code de commerce.

Article 6 – Prix. Nos marchandises sont facturées au tarif et aux conditions en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Toutes nos factures sont payables à Dardilly. Les envois dans les pays étrangers hors CEE ne pourront être effectués qu’après accord d’Octavet et à des conditions précisées par accord particulier. La société Octavet s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs sont consultables sur simple demande.

Article 7 – Conditions commerciales. Des conditions commerciales particulières sont contractualisées entre Octavet et le client après sa première commande. Celles-ci peuvent être consultées sur simple demande.

Article 8 – Paiement. Les factures sont payables à 30 jours. Nos conditions générales de vente, sauf conditions particulières contractualisées, prévoient que les factures devront être payées par virement ou par chèque à 30 jours nets suivant la date de facturation, ou par prélèvement automatique à 30 jours fin de mois suivant la date de facturation. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Article 9 – Retard de paiement. Des pénalités sont appliquées dans le cas où des sommes dues ne sont pas versées à date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un taux de 15%. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, sans qu’un rappel soit nécessaire. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En France, ces intérêts de retard comportent la TVA en sus. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due en plus des pénalités en cas de retard de paiement et le montant est fixée à 40€ (c. com. art. L. 441-6, al. 12 et D. 441-5). Si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40€, le créancier peut réclamer au débiteur, sur justifications, une indemnisation complémentaire. Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. La société Octavet se réserve en outre, dans ce cas, le droit de suspendre ou d’annuler les ordres en cours et de reprendre la marchandise concernée aux frais du client, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts. De plus, la société Octavet se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les conditions commerciales particulières contractées avec le client. Le défaut de paiement d’une seule échéance rend toutes les autres immédiatement exigibles.

Article 10 – Réclamations. La non-conformité des produits ne pourra être prise en considération qu’après réclamation écrite formulée dans les 8 jours après la réception des produits et si les produits contestés se trouvent dans leur emballage d’origine. Aucun produit ne sera repris ni échangé si la commande a été correctement exécutée. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. Octavet se réserve le droit de procéder à toute constatation et vérification sur place.

Article 11 – Clause de réserve de propriété. Octavet se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix, en se référant notamment aux dispositions de la loi du 12 mai 1980. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Octavet se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Le client ne pourra revendre les produits non payés. L’acheteur assumera seul la responsabilité de la détention de la marchandise jusqu’au règlement intégral du prix. Les marchandises devront être assurées contre tous risques. Les règlements provenant de l’assureur seront acquis à Octavet sous réserve de tous recours contre l’acheteur.

Article 12 – Résolution du contrat pour non-paiement. En cas de défaut de paiement total ou partiel et 8 jours après mise en demeure de payer restée infructueuse, la vente est résolue de plein droit et la société peut exiger, aux frais du client, la restitution des marchandises livrées et non réglées.

Article 13 – Réserve d’utilisation. La société Octavet ne peut être rendue responsable des conséquences du non-respect de la législation en vigueur règlementant l’emploi des produits qu’elle commercialise.

Article 14 – Clauses attributives de juridiction. Tout litige ayant trait à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon et sera régi par le droit français et ce, quelles que soient les conditions de vente et les modes de règlement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.